HONORAIRES ET FACTURATION

En application de l’article 11.2 du règlement intérieur national :

« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Eléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client ».

Le premier rendez-vous n’est pas facturé s’il est suivi de l’ouverture d’une affaire ou d’une procédure.

Pour chaque procédure, l’avocat en charge de votre dossier établira avec vous une convention d’honoraire.

Les honoraires seront fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les honoraires peuvent être des honoraires forfaitaires, des honoraires au temps passé et complétés, le cas échéant par des honoraires de résultat.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, le cabinet MALLET & NOURDIN vous accompagnera dans les démarches afin de pouvoir bénéficier de cette aide d’état financière.

Contactez-nous

Chaque membre du cabinet MALLET & NOURDIN sera à votre écoute pour vous accompagner aux mieux dans la gestion de votre affaire.

Notre cabinet est situé au 29 rue Carnot, 54150 VAL DE BRIEY.

Vous pouvez nous contacter téléphoniquement au 03.82.46.29.90 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.

Vous pouvez également nous adresser vos demandes par mails à l’adresse suivante :

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